1996

Abstracto

Le 13 avril 2017, un arbitre a publié sa décision au sujet du “délai raisonnable” pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) dans l’affaire “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” (WT/DS464). L’arbitre a déterminé que le “délai raisonnable” imparti aux États-Unis pour mettre en oeuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend serait de 15 mois à compter de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire. Le délai résonnable viendra donc à expiration le 26 décembre 2017.

Loading

Article metrics loading...

/content/reports/25208241/4
2017-04-13
2024-11-24
http://instance.metastore.ingenta.com/content/reports/25208241/4
Loading
  • Published online: 13 Apr 2017
Este es un campo obligatorio
Por favor, introduce una dirección de correo electrónico válida
La aprobación fue un éxito
Datos inválidos
Ocurrió un error
La aprobación fue parcialmente exitosa, los siguientes elementos seleccionados no se pudieron procesar debido a un error
aHR0cHM6Ly93d3cud3RvLWlsaWJyYXJ5Lm9yZy8K