Abstract
L’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.
© World Trade Organization
- 09 Apr 1999
L’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.