Economic research and trade policy analysis

Las normas de la OMC sobre subvenciones están establecidas en el GATT (1994) y más concretamente en el Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias (Acuerdo SMC) de la OMC y el Acuerdo sobre la Agricultura de la OMC que son pertinentes para el comercio de mercancías. Cuando el GATT entró en vigor en 1947 las referencias a las subvenciones y sus posibles repercusiones en el comercio eran limitadas y carecían de detalles operativos. Sin embargo incluso en aquel momento las Partes Contratantes entendieron la importancia de someter a disciplinas las subvenciones para garantizar el valor de las concesiones arancelarias convenidas; de ahí la inclusión de los artículos VI y XVI en el GATT. Concretamente un Miembro puede socavar sus compromisos de acceso a los mercados proporcionando subvenciones a las ramas de producción que compiten con las importaciones. Además las subvenciones concedidas por un Gobierno a las empresas que exportan a terceros países pueden desviar el comercio hacia esos exportadores y apartarlo de las economías que habían confiado en el acceso negociado a los mercados de esos terceros países. Dado que con el paso del tiempo se fueron produciendo más consecuencias de ese tipo las Partes Contratantes del GATT reforzaron cada vez más las disciplinas relativas a las subvenciones primero mediante la adición de una disposición sobre subvenciones a la exportación en el artículo XVI del GATT posteriormente a través del código plurilateral sobre subvenciones de la Ronda de Tokio y por último en la Ronda Uruguay. A este respecto la negociación del Acuerdo SMC y del Acuerdo sobre la Agricultura que forman parte del “todo único” de la OMC y por consiguiente son vinculantes para todos los Miembros fue un paso decisivo.

La pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus) la plus grave depuis un siècle a mis à l’épreuve la capacité du système mondial de commerce ouvert de fournir rapidement des produits et services médicaux aux personnes qui en avaient le plus besoin partout dans le monde. À certains égards le système commercial a surmonté cette épreuve; à d’autres il n’a pas été à la hauteur. Le présent rapport tire les enseignements de l’expérience acquise pendant la pandémie et propose des moyens concrets de tirer parti du commerce pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale et mieux se préparer collectivement aux futures crises.

Governments need to cooperate more on subsidies. This is for several reasons. Extensive subsidies influence production and trade. Important new issues have arisen including the role of subsidies in addressing climate change in global value chains in the digital transformation and in economic and health emergencies. New forms of government support have gained importance. Despite much effort subsidy practices often remain opaque. Disagreements over subsidies are a major source of tension in some key bilateral relationships and existing multilateral subsidy disciplines are criticized in some quarters as being of limited effectiveness; calls to reform them have been voiced. Unilateral policy responses have not deterred foreign subsidy practices and while providing relief to some domestic industries they may disadvantage other domestic industries that compete internationally. While these issues may seem ripe for multilateral solutions ironically sharp differences over subsidy practices contribute to broader trade tensions that can have significant macroeconomic costs. They are also a key factor impeding discussions on these and other potential areas of trade reform.

Les gouvernements doivent coopérer davantage sur les subventions. Et ce pour plusieurs raisons. L’existence d’importantes subventions influence la production et le commerce. De nouvelles questions cruciales sont apparues notamment le rôle des subventions dans la lutte contre le changement climatique dans les chaînes de valeur mondiales dans la transformation numérique et dans les situations d’urgence économique et sanitaire. De nouvelles formes de soutien public ont gagné en importance. Malgré de nombreux efforts les pratiques en matière de subventions restent souvent opaques. Les désaccords sur les subventions sont une source majeure de tension dans certaines relations bilatérales clés et les disciplines multilatérales existantes relatives aux subventions sont critiquées dans certains milieux pour leur efficacité limitée; des appels tendant à les réformer ont été lancés. Les réponses politiques unilatérales n’ont pas dissuadé les pratiques étrangères en matière de subventions et tout en soulageant certaines branches de production nationales peuvent désavantager d’autres branches de production nationales en concurrence au niveau international. On pourrait penser que ces questions sont mûres pour recevoir des solutions multilatérales mais on constate paradoxalement que l’existence de divergences marquées sur les pratiques de subventionnement contribuent à attiser les tensions commerciales lesquelles sont susceptibles d’avoir des coûts macroéconomiques importants. Elles constituent également un facteur clé entravant les discussions sur ces domaines potentiels de réforme commerciale et d’autres.

Discussions on new and improved rules to discipline subsidies are important to addressing trade tensions and building a stronger multilateral trading system. Current debates are occurring at different speeds with varying membership and differences in ambition and urgency. These include subsidies to fisheries agriculture and industry with a specific focus on certain areas such as subsidy notification requirements at the WTO SOEs or export credit practices and competition policy instruments developed by the OECD. Sectoral discussions e.g. on fossil-fuel subsidies or steel also take place in other inter-governmental fora notably the G7 and G20.

Les règles de l’OMC relatives aux subventions sont énoncées dans le GATT (de 1994) et plus spécifiquement dans l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l’Accord de l’OMC sur l’agriculture qui s’appliquent au commerce de marchandises. Lorsque le GATT est entré en vigueur en 1947 les références faites aux subventions et à leurs possibles effets sur le commerce étaient limitées et peu précises s’agissant des modalités de fonctionnement. À ce moment-là déjà toutefois les parties contractantes comprenaient l’importance qu’il y avait à établir des disciplines concernant les subventions afin de garantir la valeur des concessions tarifaires convenues d’où l’inclusion des articles VI et XVI dans le GATT. En particulier il se peut qu’un Membre compromette ses engagements en matière d’accès aux marchés en accordant des subventions à des secteurs qui se heurtent à la concurrence des importations. En outre les subventions octroyées par un gouvernement à des sociétés exportant vers des économies tierces peuvent orienter les échanges vers ces sociétés et les détourner des exportateurs établis dans des pays qui avaient misé sur un accès négocié aux marchés de l’économie tierce. Ce type de conséquences s’étant amplifié au fil du temps les parties contractantes du GATT ont renforcé de plus en plus les disciplines relatives aux subventions d’abord par l’ajout d’une disposition relative aux subventions à l’exportation à l’article XVI du GATT puis dans le cadre du Code des subventions du Tokyo Round au niveau plurilatéral et enfin dans le cadre du Cycle d’Uruguay. À cet égard la négociation de l’Accord SMC et de l’Accord sur l’agriculture qui font tous deux partie de l’»engagement unique» de l’OMC et sont donc contraignants pour tous les Membres de l’Organisation a constitué une étape primordiale.