Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes: Recours à l’arbitrage

World Trade Organization

doi:10.30875/490de4dd-fr

Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Recours à l’arbitrage
De : World Trade Organization
Source : Rapports d'Arbitrage, 09 Apr 1999, 59 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/490de4dd-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

L’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.

Countries: Équateur ; Guatemala ; Honduras ; Mexique ; États-Unis

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1999-04-09

2024-11-22

http://instance.metastore.ingenta.com/content/reports/25208241/5

Published online: 09 Apr 1999

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