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Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours 1
Publication Date: December 2001More LessLe 03 décembre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers - Recours”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours 1
Publication Date: October 2001More LessLe 22 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes - Recours”.
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Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Publication Date: September 2000More LessLe 18 septembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Durée de la protection conférée par un brevet”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes
Publication Date: December 2000More LessLe 22 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes
Publication Date: December 2000More LessLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: August 2000More LessLe 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Publication Date: December 2000More LessLe 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée”.
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Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Publication Date: May 2000More LessLe 31 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.
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États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
Publication Date: May 2000More LessLe 10 mai 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni”.
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États-Unis - Loi antidumping de 1916
Publication Date: August 2000More LessLe 28 août 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Loi antidumping de 1916”.
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États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger”
Publication Date: February 2000More LessLe 24 février 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger””.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours 1
Publication Date: July 2000More LessLe 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils - Recours”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours 1
Publication Date: July 2000More LessLe 21 juillet 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours”.
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Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures
Publication Date: December 1999More LessLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures”.
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Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers
Publication Date: October 1999More LessLe 13 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers”.
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Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers
Publication Date: December 1999More LessLe 14 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers”.
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Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Publication Date: August 1999More LessLe 23 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
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Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: December 1999More LessLe 13 décembre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Chili - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Japon - Mesures visant les produits agricoles
Publication Date: February 1999More LessLe 22 février 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Mesures visant les produits agricoles”.
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Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: January 1999More LessLe 18 janvier 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Corée - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils
Publication Date: August 1999More LessLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’exportation des aéronefs civils”.
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Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Publication Date: August 1999More LessLe 02 août 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs”.
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Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Publication Date: October 1999More LessLe 22 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Turquie - Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements”.
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Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles
Publication Date: July 1998More LessLe 13 juillet 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles”.
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Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Publication Date: June 1998More LessLe 05 juin 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.
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Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
Publication Date: November 1998More LessLe 02 novembre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique”.
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États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
Publication Date: October 1998More LessLe 12 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes”.
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Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Publication Date: March 1998More LessLe 27 mars 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.
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Union européenne - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)
Publication Date: January 1998More LessLe 16 janvier 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “European Communities - Measures concerning meat and meat products (hormones)”.
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Australie - Mesures visant les importations de saumons
Publication Date: October 1998More LessLe 20 octobre 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Australie - Mesures visant les importations de saumons”.
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Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Publication Date: December 1997More LessLe 19 décembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Inde - Protection conferee par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.
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États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde
Publication Date: April 1997More LessLe 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
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Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Publication Date: June 1997More LessLe 30 juin 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Certaines mesures concernant les périodiques”.
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Communautés Européennes - Regime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
Publication Date: September 1997More LessLe 09 septembre 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautes Europeennes - Regime applicable a l’importation, a la vente et a la distribution des bananes”.
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États-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles
Publication Date: February 1997More LessLe 10 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Restrictions à l’importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles”.
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Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée
Publication Date: February 1997More LessLe 21 février 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Bresil - Mesures visant la noix de coco dessechee”.
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Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Publication Date: October 1996More LessLe 04 octobre 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Japon - Taxes sur les boissons alcooliques”.
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États-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules
Publication Date: April 1996More LessLe 29 avril 1996, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formules”.
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