Abstract
Le 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.
© World Trade Organization
- 25 Apr 1997
Le 25 avril 1997, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Etats-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tisses en provenance d’Inde”.