Abstract
Le 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
© World Trade Organization
- 11 Dec 2000
Le 11 décembre 2000, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.