Résumé
L’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du Canada”.
© World Trade Organization
- 12 Jul 1999
L’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale du Canada”.
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