1996

Résumé

L’OMC a publié, le 12 juillet 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés - Plainte initiale des États-Unis”.

Countries: États-Unis
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1999-07-12
2024-12-18
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  • Published online: 12 Jul 1999
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