États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1: Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/a93eb4d1-fr

États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 14 Jan 2002, 94 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/a93eb4d1-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 14 janvier 2002, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” - Recours”.

Countries: États-Unis

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2002-01-14

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Published online: 14 Jan 2002

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