Abstract
Le 08 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan”.
© World Trade Organization
- 08 Oct 2001
Le 08 octobre 2001, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan”.