États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO )- Recours 1: Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/65ab25da-fr

États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO )- Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 18 May 2015, 214 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/65ab25da-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 18 mai 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son “rapport sur la mise en conformité” dans l’affaire États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend, les plaignants étaient le Canada et le Mexique.

Countries: Canada ; États-Unis

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2015-05-18

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Published online: 18 May 2015

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