Abstract
Le 18 mai 2015, l’Organe d’appel de l’OMC a publié son “rapport sur la mise en conformité” dans l’affaire États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend, les plaignants étaient le Canada et le Mexique.
© World Trade Organization
- 18 May 2015