États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1: Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/d39b5915-fr

États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 20 Nov 2015, 166 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/d39b5915-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 20 novembre 2015, l’Organe d’appel a remis son rapport sur la mise en conformité dans l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord par le Mexique (DS381).

Countries: Mexique ; États-Unis

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/content/reports/25189972/115

2015-11-20

2024-11-22

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Published online: 20 Nov 2015

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