1996

Résumé

Le 27 mars 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles”.

Countries: Argentine ; États-Unis
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1998-03-27
2024-11-22
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  • Published online: 27 Mar 1998
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