Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1: Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/66fb53ba-fr

Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles - Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial
De : World Trade Organization
Source : Rapports des Groupes Spéciaux, 08 Dec 2006, 592 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/66fb53ba-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 8 décembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire portée par l’Argentine devant l’OMC “Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles” (DS207).

Countries: Argentine ; Chili

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2006-12-08

2024-11-22

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Published online: 08 Dec 2006

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