1996

Abstracto

Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022, la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production, l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

Loading

Article metrics loading...

/content/reports/10.30875/25208241-583
2022-07-25
2024-11-24
http://instance.metastore.ingenta.com/content/reports/10.30875/25208241-583
Loading
  • Published online: 25 Jul 2022
Este es un campo obligatorio
Por favor, introduce una dirección de correo electrónico válida
La aprobación fue un éxito
Datos inválidos
Ocurrió un error
La aprobación fue parcialmente exitosa, los siguientes elementos seleccionados no se pudieron procesar debido a un error
aHR0cHM6Ly93d3cud3RvLWlsaWJyYXJ5Lm9yZy8K