Indonesia

Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579 DS580 DS581).

El 14 de diciembre de 2021la OMC distribuyó los informes de los Grupos Especiales en los asuntos planteados por el Brasil Australia y Guatemala “India — Medidas relativas al azúcar y la caña de azúcar” (DS579 DS580 DS581).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579 DS580 DS581).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579 DS580 DS581).

Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).

La présente étude porte sur les questions structurelles et pratiques qui se posent à la suite de l’adoption de la feuille de route pour le commerce électronique en Indonésie (2017–2019) et sur les conséquences sur l’avenir de l’économie numérique du pays. Deux grandes catégories de questions sont examinées pour identifier les problèmes et les difficultés rencontrés par les parties prenantes concernées. La première catégorie c’est-àdire celle des questions structurelles s’inscrit dans le contexte plus large de la gestion de l’économie numérique du pays à laquelle les activités de commerce électronique sont liées. Le contexte de la gestion comprend le contexte juridique et réglementaire le mécanisme d’institutionnalisation et les phases de mise en oeuvre dans le cadre desquelles des interactions socioéconomiques et politicoéconomiques ont lieu entre les acteurs clés. La deuxième catégorie concerne les dimensions pratiques qui comprennent les questions liées à la réduction des écarts et à l’adaptation aux concepts aux modèles et aux pratiques de l’économie numérique. La position de l’Indonésie concernant le moratoire sur le commerce électronique et les initiatives locales en matière d’économie numérique sont présentées pour illustrer les efforts déployés par les parties intéressées pour réduire les écarts dans les domaines où des désaccords et des négociations sur certaines questions politiques structurelles et pratiques ont émergé par exemple la position de l’Indonésie sur le moratoire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique et les initiatives locales (telles que celles de Yogyakarta) visant à faire progresser l’économie numérique.