Indonesia

El 28 de junio de 2014 la OMC distribuyó el informe del Grupo Especial en los asuntos planteados por Honduras la República Dominicana Cuba e Indonesia “Australia — determinadas medidas relativas a las marcas de fábrica o de comercio indicaciones geográficas y otras prescripciones de empaquetado genérico aplicables a los productos de tabaco y al empaquetado de esos productos” (DS435 DS441 DS458 y DS467)

El 14 de diciembre de 2021la OMC distribuyó los informes de los Grupos Especiales en los asuntos planteados por el Brasil Australia y Guatemala “India — Medidas relativas al azúcar y la caña de azúcar” (DS579 DS580 DS581).

Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579 DS580 DS581).

On 14 December 2021 the WTO circulated the panel reports in the cases brought by Brazil Australia and Guatemala in “ India — Measures Concerning Sugar and Sugarcane” (DS579 DS580 DS581).

Le 14 décembre 2021 l’OMC a distribué les rapports du Groupe spécial dans l’affaire portée devant l’Organe de règlement des différends par le Brésil l’Australie et le Guatemala “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579 DS580 DS581).

Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord). Le 25 juillet 2022 la décision rendue par les arbitres à l’issue de l’examen de certaines constatations du Groupe spécial de l’OMC chargé du différend “Turquie — Certaines mesures concernant la Production l’importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques” (DS583) a été distribuée aux Membres de l’OMC. Les trois arbitres avaient été désignés par l’Union européenne et la Türkiye conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Mémorandum d’accord).