Effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures concernant les services

Cette section examine les effets sur le commerce des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services en général et, plus particulièrement ceux des obstacles techniques au commerce (OTC), des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de la réglementation intérieure dans le domaine des services. Elle examine en outre si l'harmonisation des réglementations et/ou la reconnaissance mutuelle permettent de réduire les entraves au commerce dues à la diversité des mesures OTC/SPS et de la réglementation intérieure relative aux services.