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Rapport de l'Organe d'Appel
Les rapports de groupes spéciaux sont examinés par lOrgane dappel de lOMC, composé de sept membres élus pour un mandat de quatre ans. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), doivent être acceptés par les parties au différend.
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États-Unis - Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: April 2006More LessL’Organe d’appel a publié, le 13 avril 2006, son rapport concernant le rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “Etats-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS277).
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États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: August 2006More LessLe 15 août 2006, l’Organe d’appel a publié son rapport concernant le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS264).
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République dominicaine - Mesures affectant l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur
Publication Date: April 2005More LessLe 25 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “République dominicaine - Mesures affectant l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur”.
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États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
Publication Date: June 2005More LessLe 27 juin 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée”.
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Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz
Publication Date: November 2005More LessLe 29 novembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: September 2005More LessLe 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
Publication Date: April 2005More LessLe 07 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: April 2005More LessLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique
Publication Date: November 2005More LessLe 02 novembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique”.
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Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
Publication Date: September 2005More LessLe 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
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États-Unis - Subventions concernant le coton upland
Publication Date: March 2005More LessLe 03 mars 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Subventions concernant le coton upland”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: April 2005More LessLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre
Publication Date: April 2005More LessLe 28 avril 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Subventions à l’exportation de sucre”.
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États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours 1
Publication Date: December 2005More LessLe 05 décembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada - Recours”.
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Canada - Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés
Publication Date: August 2004More LessLe 30 août 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Measures Relating to Exports of Wheat and Treatment of Imported Grain”.
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États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine
Publication Date: November 2004More LessLe 29 novembre 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine”.
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États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Publication Date: August 2004More LessLe 11 août 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada”.
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États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada
Publication Date: January 2004More LessLe 19 janvier 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada”.
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Communautés européennes - Conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
Publication Date: April 2004More LessLe 07 avril 2004, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement”.
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États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier
Publication Date: November 2003More LessLe 10 novembre 2003, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l’importation de certains produits en acier”.
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