Abstract
Le 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.
© World Trade Organization
- 12 Sept 2005
Le 12 septembre 2005, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés”.