Abstract
L’Organe d’appel a publié, le 13 avril 2006, son rapport concernant le rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans l’affaire “Etats-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS277).
© World Trade Organization
- 13 Apr 2006