Abstract
Le 06 avril 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.
© World Trade Organization
- 06 Apr 1999
Le 06 avril 1999, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels”.