Abstract
Le 20 octobre 2014, l’OMC a publié les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité dans les différends “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) — Recours du Canada et du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends” (DS384 et DS386).
© World Trade Organization
- 20 Oct 2014