Abstract
Le 20 septembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction”.
© World Trade Organization
- 20 Sept 2006
Le 20 septembre 2006, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction”.