Conditions d'utilisation de la iLibrary de l'OMC
Au 10 décembre 2021
En accédant à la iLibrary de l'OMC et/ou en utilisant tout contenu qui s'y trouve, Vous reconnaissez avoir lu et entièrement compris, et acceptez d'être lié par, les deux ensembles de conditions générales. L'OMC se réserve tous les droits non expressément accordés.
Définitions
« Utilisateurs autorisés » - personnes affiliées au client qui sont autorisées à accéder au matériel souscrit par l'OMC, en particulier
a) pour les Clients qui sont des établissements universitaires et des organisations à but non lucratif ; membres du corps professoral ou du personnel - qu'ils soient permanents, temporaires, contractuels, visiteurs ou retraités - ou étudiants, anciens élèves ou autres personnes autorisées à utiliser les services de bibliothèque du client
b) pour tous les autres Clients institutionnels : les membres actuels du personnel, qu'ils soient permanents, temporaires ou contractuels ;
c) pour les Clients particuliers : le Client seul.
« Vous » – un utilisateur de la iLibrary de l'OMC.
« Client » – la personne ou l'institution qui paie les frais d'abonnement à iLibrary de l'OMC au nom des utilisateurs autorisés.
« OMC » – l'Organisation mondiale du commerce, l'éditeur et, sauf indication contraire, le détenteur des droits d'auteur du matériel souscrit par l'OMC.
« Matériel souscrit à l'OMC » – contenu numérique comprenant, mais sans s'y limiter, les données, les publications et les produits multimédias (son, image, logiciel, etc.) accessibles sur l'iLibrary de l'OMC et pour lesquels le client a payé des frais d'abonnement. Il comprend le catalogue arrière des titres pertinents.
« WTO iLibrary » – un service en ligne contenant du matériel souscrit par l'OMC qui bénéficie de formats, de caractéristiques et de fonctionnalités supplémentaires qui sont accessibles moyennant des frais d'abonnement.
« Frais d'abonnement » – le montant payable par un client pour accéder aux fonctions et fonctionnalités avancées du matériel souscrit par l'OMC sur l'iLibrary de l'OMC.
Octroi d'accès à la iLibrary de l'OMC
En contrepartie des frais d'abonnement requis et de l'accord de respecter les présentes conditions générales, l'OMC accorde au client un droit non exclusif et non transférable d'accéder à la iLibrary de l'OMC et d'afficher le matériel souscrit par l'OMC sur son réseau interne sécurisé à l'usage des personnes autorisées. Utilisateurs. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder au matériel souscrit par l'OMC soit dans les locaux du client, soit à partir d'un emplacement distant. Pour en savoir plus sur les informations que l'OMC recueille lorsque vous ou les utilisateurs autorisés accédez à l'iLibrary de l'OMC, et comment l'OMC traite les informations requises pour permettre l'accès à l'iLibrary de l'OMC, veuillez consulter la politique de confidentialité de l'iLibrary de l'OMC.
Droits supplémentaires associés à l'utilisation autorisée et aux restrictions de copie
En plus des droits déjà accordés à tous les utilisateurs, les utilisateurs autorisés peuvent incorporer du matériel souscrit à l'OMC dans des supports pédagogiques et des modules de cours à des fins non commerciales pour l'apprentissage à distance, les cours en ligne ouverts et massifs (MOOC) et la communication scientifique. Chaque fois que vous citez une publication de l'OMC, vous devez inclure une mention appropriée de l'OMC en tant que source et titulaire du droit d'auteur.
Si vous souhaitez utiliser le contenu de la iLibrary de l'OMC à des fins commerciales ou pour toute autre utilisation (par exemple, droits de traduction), veuillez contacter [email protected]. Ni le recouvrement des coûts directs par le client auprès des utilisateurs autorisés, ni l'utilisation par le client ou les utilisateurs autorisés du matériel souscrit par l'OMC dans le cadre d'une recherche non commerciale financée par une organisation commerciale ne sont considérés comme constituant une utilisation commerciale.
Les clients peuvent effectuer une seule copie électronique complète du matériel souscrit par l'OMC à des fins de maintenance du service et d'archivage à long terme. Les clients qui sont des organisations universitaires et à but non lucratif peuvent transférer du matériel souscrit par l'OMC dans le cadre d'un prêt électronique entre bibliothèques, à condition que ces prêts soient non commerciaux et non récurrents.
En outre, les utilisateurs autorisés peuvent utiliser le matériel souscrit par l'OMC pour effectuer et s'engager dans des activités d'exploration de texte/de données (TDM) à des fins de recherche universitaire et à d'autres fins éducatives. Les résultats de ces activités peuvent être montés, chargés et intégrés sur un réseau interne sécurisé et utilisés conformément aux présentes conditions générales. Les utilisateurs autorisés ne peuvent afficher ou distribuer aucune partie du matériel souscrit à l'OMC sur un réseau électronique, y compris Internet. Les utilisateurs autorisés peuvent toutefois afficher ou distribuer le matériel souscrit par l'OMC via un réseau interne sécurisé aux fins limitées décrites dans les présentes conditions générales.
L'OMC se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès de toute adresse IP aux activités d'exploration de texte/de données à tout moment et sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris si l'OMC détermine que vous utilisez ou tentez d'utiliser les activités d'exploration de texte/de données et /ou le texte/les données collectées en violation des présentes conditions générales, de manière à porter préjudice à l'OMC ou à toute autre partie, ou si vous exercez une pression trop importante sur l'infrastructure nécessaire pour mettre le matériel souscrit à l'OMC à la disposition de un nombre raisonnable de personnes. Vous acceptez de n'utiliser aucun moyen technique pour interférer avec le contrôle par l'OMC de l'utilisation des ressources susmentionnées. L'OMC se réserve le droit d'utiliser tout moyen technique pour surmonter les tentatives d'interférence technique avec la surveillance de l'utilisation.
Frais d'abonnement
Les frais d'abonnement sont dus avant le début de la période d'abonnement. Les frais d'abonnement ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée ou similaires, et le client sera redevable de ces taxes, le cas échéant. L'OMC se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer ou cesser de mettre à jour les titres vers, depuis et dans la iLibrary de l'OMC. Si les suppressions ou les résiliations effectuées au cours de la période d'abonnement en cours du client entraînent une diminution de 10 % ou plus du matériel souscrit par l'OMC (mesuré par le nombre de pages pour le texte et le nombre de cellules pour les données), et si cette diminution rend le matériel souscrit par l'OMC considérablement moins utile , le Client a droit, sur simple demande, à un remboursement proportionnel tenant compte du temps écoulé, du nombre de numéros déjà disponibles en ligne et de la valeur du ou des titres au sein de l'abonnement global du Client. Une demande de remboursement, afin d'être prise en compte, doit être faite avant la fin de la période d'abonnement du Client au cours de laquelle une telle modification du matériel souscrit par l'OMC a eu lieu. En aucun cas, la responsabilité de l'OMC ne dépassera les frais d'abonnement annuels payés par le client au moment de la diminution.
Restrictions d'utilisation
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, la transmission du matériel souscrit par l'OMC à un tiers qui n'est pas un utilisateur autorisé, par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, Internet, le World-Wide Web ou le courrier électronique, est expressément interdit. L'utilisation commerciale ou la redistribution est strictement interdite. Le client peut fournir un accès simultané à l'iLibrary de l'OMC à plusieurs utilisateurs autorisés sur un seul site, sauf dans le cas d'organisations universitaires et à but non lucratif avec un ou plusieurs campus. L'accès multi-sites pour tous les autres Clients via le réseau interne sécurisé du Client peut être soumis au paiement de frais supplémentaires - veuillez contacter l'OMC à l'adresse figurant en bas de cette page pour plus de détails. Les utilisateurs sans rendez-vous peuvent accéder au matériel souscrit par l'OMC uniquement dans les locaux du client, y compris via un réseau interne sécurisé sans fil (Wi-Fi).
Restrictions de transfert
L'accès au matériel souscrit par l'OMC est accordé uniquement au client et à ses utilisateurs autorisés et ne peut être transféré sans le consentement écrit préalable de l'OMC. Tout cessionnaire autorisé sera lié par les présentes conditions générales et la garantie limitée. En aucun cas, Vous ne pouvez transférer, céder, louer, louer à bail, vendre ou disposer de quelque manière que ce soit du matériel souscrit par l'OMC sur une base temporaire ou permanente, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales.
Expiration
À l'expiration de l'abonnement, le client continuera d'avoir accès, via l'iLibrary de l'OMC, au matériel souscrit de l'OMC publié pendant toute la période pour laquelle le client a payé les frais d'abonnement correspondants. Cependant, l'octroi de l'accès sera automatiquement résilié si le Client ne respecte pas l'une des dispositions des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, le client doit cesser la distribution et l'utilisation du matériel souscrit par l'OMC et détruire toutes les copies de sauvegarde.
Engagement de service
L'OMC se réserve le droit de modifier à tout moment la iLibrary de l'OMC et le matériel souscrit par l'OMC. Cependant, l'OMC doit déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que le contenu de l'iLibrary de l'OMC est disponible pour le client et ses utilisateurs autorisés sur une base de 24 heures (sauf pour la maintenance de routine) une fois que l'OMC a reçu les frais d'abonnement, et que tout interruption sera résolue dans les plus brefs délais.
Avis de non-responsabilité
Le matériel souscrit par l'OMC est fourni « tel quel » et l'OMC ne garantit donc ni ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, concernant, mais sans s'y limiter, l'exactitude, l'exactitude, la fiabilité, l'actualité, la qualité marchande, l'aptitude à l'emploi pour un usage particulier ou autre du matériel souscrit par l'OMC. À l'exception de ce qui est prévu dans la section ci-dessus intitulée « Frais d'abonnement », l'OMC ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou accessoires (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité ou perte d'activité informations) résultant de ou liés à l'utilisation ou à l'incapacité du client et/ou des utilisateurs autorisés d'utiliser le matériel souscrit par l'OMC.
Clauses de non-responsabilité territoriale
Les informations contenues dans la iLibrary de l'OMC n'impliquent l'expression d'aucune opinion de la part du Secrétariat de l'OMC ou de ses membres concernant le statut juridique d'un pays ou de ses autorités. Son contenu, ainsi que toutes les données et toutes les cartes affichées sont sans préjudice du statut ou de la souveraineté sur tout territoire, de la délimitation des frontières et frontières internationales et du nom de tout territoire, ville ou zone. Le mot "pays" est parfois utilisé dans cette iLibrary pour décrire les membres de l'OMC alors que quelques membres sont officiellement des "territoires douaniers" et pas nécessairement des pays au sens habituel du terme.
Préservation des immunités
Rien dans les présentes ne constitue ni ne peut être considéré comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de l'OMC ou de tout organisme ou entité connexe, qui sont spécifiquement réservés.
Contact:
Les publications de l'OMC
Rue de Lausanne 154
CH-1211 Genève 2
Suisse
Courriel – [email protected]