États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO): Recours à l’arbitrage

World Trade Organization

doi:10.30875/140064ab-fr

États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)
Recours à l’arbitrage
De : World Trade Organization
Source : Rapports d'Arbitrage, 07 Dec 2015, 92 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/140064ab-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 7 décembre 2015, un arbitre de l’OMC a rendu ses décisions sur le niveau de rétorsion que le Mexique et le Canada peuvent demander dans le différend qui les oppose aux États-Unis au sujet de certaines prescriptions en matière d’“étiquetage indiquant le pays d’origine” (EPO) (DS384 et DS386).

Countries: Canada ; États-Unis

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2015-12-07

2024-12-19

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Published online: 07 Dec 2015

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