États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon: Recours à l’arbitrage

World Trade Organization

doi:10.30875/3cedec08-fr

États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Recours à l’arbitrage
De : World Trade Organization
Source : Rapports d'Arbitrage, 25 Apr 2017, 116 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/3cedec08-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 25 avril 2017, un arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de rétorsion que le Mexique peut demander dans son différend avec les États-Unis au sujet des prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” imposées par ces derniers pour les produits du thon (DS381).

Countries: Mexique ; États-Unis

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2017-04-25

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Published online: 25 Apr 2017

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