United States - Tax Treatment for "Foreign Sales Corporations": Arbitration Reports

1996

United States - Tax Treatment for "Foreign Sales Corporations"
Arbitration Reports
De : World Trade Organization
Source : Arbitration Reports, 30 Aug 2002, 46 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/086d3566-en
Langue : Anglais | Egalement disponible en : Espagnol, Français

On 30 August 2002, the WTO issued the dispute panel reports in the case "United States - Tax treatment for "foreign sales corporations"".

Countries: États-Unis

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2002-08-30

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