United States - Certain Country of Origin Labelling (Cool) Requirements: Arbitration Reports

1996

United States - Certain Country of Origin Labelling (Cool) Requirements
Arbitration Reports
De : World Trade Organization
Source : Arbitration Reports, 07 Dec 2015, 82 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/1365f6a3-en
Langue : Anglais | Egalement disponible en : Espagnol, Français

On 07 December 2015, the WTO issued the dispute panel reports in the case "United States - Certain country of origin labelling (cool) requirements".

Countries: Canada ; États-Unis

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2015-12-07

2024-12-20

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