Communautés européennes - Certaines questions douanières: Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/b485c4a3-fr

Communautés européennes - Certaines questions douanières
Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 13 Nov 2006, 154 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/b485c4a3-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 13 novembre 2006, l’Organe d’appel a remis sont rapport au sujet de la plainte des États-Unis visant les Communautés européennes dans le différend “Communautés européennes — Certaines questions douanières” (WT/DS315/AB/R).

Related Topics: Accès aux marchés ; Règlement des différends

Countries: États-Unis

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2006-11-13

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Published online: 13 Nov 2006

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