Abstract
L’Organe d’appel de l’OMC a publié, le 6 mars 2006, son rapport concernant l’appel interjeté par le Mexique dans l’affaire “Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons” (DS308), soumis à l’OMC par les États-Unis.
© World Trade Organization
- 06 Mar 2006