Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers: Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/9ade80ff-fr

Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers
Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 13 Oct 1999, 51 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/9ade80ff-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 13 octobre 1999, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Canada - Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers”.

Countries: Canada ; États-Unis

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1999-10-13

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Published online: 13 Oct 1999

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