Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques: Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/bd2f757b-fr

1996

Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 05 Jun 1998, 48 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/bd2f757b-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 05 juin 1998, l’Organe d’appel a publié son rapport sur l’affaire “Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques”.

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Countries: États-Unis

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1998-06-05

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Published online: 05 Jun 1998

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