1996

Résumé

L’Organe d’appel de l’OMC a remis, le 29 juin 2012, ses rapports dans les affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO)” (DS384 et DS386).

Countries: Canada ; États-Unis
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2012-06-29
2024-11-23
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  • Published online: 29 Jun 2012
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