États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon: Rapport de l’Organe d’appel

World Trade Organization

doi:10.30875/23ddc61a-fr

États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Rapport de l’Organe d’appel
De : World Trade Organization
Source : Rapport de l'Organe d'Appel, 16 May 2012, 199 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/23ddc61a-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

L’OMC a publié aujourd’hui le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire “Etats-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon” (WT/DS381/AB/R).

Countries: Mexique ; États-Unis

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2012-05-16

2024-11-23

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Published online: 16 May 2012

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