Corée - Mesures affectant les marchés publics: Rapport du Groupe spécial

1996

Le 01 mai 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Corée - Mesures affectant les marchés publics”.

Related Topics: Marchés publics ; Règlement des différends

Countries: Corée, République de ; États-Unis

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2000-05-01

2024-11-22

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Corée - Mesures affectant les marchés publics