Abstract
Le 17 juillet 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.
© World Trade Organization
- 17 Jul 2000
Le 17 juillet 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “États-Unis - Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes”.