Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile: Rapport du Groupe spécial

1996

Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile
Rapport du Groupe spécial
De : World Trade Organization
Source : Rapports des Groupes Spéciaux, 11 Feb 2000, 500 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/f6958053-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Le 11 février 2000, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Canada - Certaines mesures affectant l’industrie automobile”.

Related Topics: Accès aux marchés ; Règlement des différends ; Services

Countries: Canada ; Japon

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2000-02-11

2024-11-22

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