Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture: Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/b9c2c17f-fr

Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Rapport du Groupe spécial
By: World Trade Organization
Source: Rapports des Groupes Spéciaux, 24 Aug 1998, 92 pages
DOI: https://doi.org/10.30875/b9c2c17f-fr
Language: French | Also available in English, Spanish

Previous Publication
All Publications
Next Publication

Abstract

Le 24 août 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.

Related Topics: Dispute settlement ; Intellectual property

Countries: India

Article metrics loading...

/content/reports/25189964/24

1998-08-24

2024-11-26

http://instance.metastore.ingenta.com/content/reports/25189964/24

Published online: 24 Aug 1998

Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture

Rapport du Groupe spécial

Abstract

Most Read This Month