Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture: Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/b9c2c17f-fr

Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Rapport du Groupe spécial
By: World Trade Organization
Source: Rapports des Groupes Spéciaux, 24 Aug 1998, 92 pages
DOI: https://doi.org/10.30875/b9c2c17f-fr
Language: French | Also available in English, Spanish

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Abstract

Le 24 août 1998, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture”.

Related Topics: Dispute settlement ; Intellectual property

Countries: India

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/content/reports/25189964/24

1998-08-24

2024-12-23

http://instance.metastore.ingenta.com/content/reports/25189964/24

Published online: 24 Aug 1998

Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture

Rapport du Groupe spécial

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