1996

Résumé

Le 28 mars 2017, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans le cadre de la procédure engagée par la Chine au sujet de l’affaire “Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille”.

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2017-03-28
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  • Published online: 28 Mar 2017
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