États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1: Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/79b88746-fr

États-Unis - Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours 1
Recours à l’article 21:5 - Rapport du Groupe spécial
De : World Trade Organization
Source : Rapports des Groupes Spéciaux, 14 Apr 2015, 162 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/79b88746-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 24 avril 2015, le “Groupe spécial de la mise en conformité” établi dans le cadre du règlement des différends de l’OMC a remis un rapport sur l’affaire États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).

Countries: Mexique ; États-Unis

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2015-04-14

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Published online: 14 Apr 2015

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