Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque: Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/c39a6075-fr

Communautés européennes - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque
Rapport du Groupe spécial
De : World Trade Organization
Source : Rapports des Groupes Spéciaux, 25 Nov 2013, 212 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/c39a6075-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

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Résumé

Le 25 novembre 2013, l’OMC a publié les rapports des groupes spéciaux dans le différend “Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque” (DS400 et DS401).

Countries: Canada

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2013-11-25

2024-11-25

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Published online: 25 Nov 2013

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