1996

Résumé

L’OMC a publié, le 15 septembre 2011, le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte du Mexique dans le différend Etats-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (DS381).

Countries: Mexique ; États-Unis
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2011-09-15
2024-11-23
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  • Published online: 15 Sept 2011
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