1996

Résumé

L’OMC a publié, le 29 septembre 2010, le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte de la Chine dans l’affaire “Etats-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de Chine” (WT/DS392).

Countries: Chine ; États-Unis
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2010-09-29
2024-11-22
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  • Published online: 29 Sept 2010
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