Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels: Rapport du Groupe spécial

World Trade Organization

doi:10.30875/22a82323-fr

Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels
Rapport du Groupe spécial
De : World Trade Organization
Source : Rapports des Groupes Spéciaux, 12 Aug 2009, 566 pages
DOI : https://doi.org/10.30875/22a82323-fr
Langue : Français | Egalement disponible en : Anglais, Espagnol

Résumé

Le 12 août 2009, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels” (DS363).

Related Topics: Accès aux marchés ; Règlement des différends ; Services

Countries: Chine ; États-Unis

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2009-08-12

2024-11-25

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Published online: 12 Aug 2009

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