Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

Le 12 août 2009, l’OMC a publié le rapport du Groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels” (DS363).