États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada

Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505). Le 13 juillet 2022, un arbitre de l’OMC a rendu sa décision sur la méthode que le Canada peut utiliser pour fixer le niveau de la suspension de concessions ou d’autres obligations dans le secteur des marchandises vis-à-vis des États-Unis si, à l’avenir, ces derniers appliquent des droits compensateurs à des marchandises canadiennes sur la base d’une mesure jugée incompatible avec les règles de l’Organisation. Cette décision découle de la procédure de règlement des différends dans l’affaire “États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada” (DS505).